Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Pour l’ensemble des services relatifs à la présentation d’une demande de révision judiciaire concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, présentée en application de l’article 745.6 (1) du Code criminel: 250 $.
Pour l’ensemble des services relatifs à une procédure en application de l’article 745.61 du Code criminel: 550 $.
Les honoraires sont de 400 $ par période d’audition additionnelle, le cas échéant.
Décision 2013-03-19, a. 148.
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